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Perte d'emploi & de revenus ?
Vous êtes inquiets pour l'avenir ?

 

La Wallonie souscrit pour vous et à ses frais une assurance contre la perte de revenus qui permet le remboursement partiel de votre prêt hypothécaire si vous perdez votre emploi ou si vous vous trouvez en incapacité de travail.

 

 

Vous pouvez, en effet, en bénéficier si vous contractez un prêt hypothécaire pour acheter, construire, réhabiliter, restructurer votre logement, et sous certaines conditions.

 

Vous, votre conjoint, votre compagnon ou votre compagne ne pouvez être propriétaires ou usufruitiers, seul ou ensemble, de la totalité d'un autre logement, ni l'avoir été pendant les deux années qui précèdent la date de la demande (sauf d'un logement non améliorable ou inhabitable).

 

Vous devez également, à la date d'introduction de la demande (ou de la passation de l'acte de prêt, si celle-ci est postérieure), bénéficier d'une situation professionnelle stable, c'est-à-dire :

 

  • Être en bonne santé et apte au travail 
  • travailler au moins à mi-temps sous statut ou sous contrat à durée indéterminée, 
  • être indépendant à titre principal. 
  • occuper un emploi temporaire au moins à mi-temps dans l'enseignement, avec une ancienneté de service de huit ans minimum.

 

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Autres liens pertinents

 

Livre VII :

http://www.fsma.be/fr/Supervision/finbem/vt/cons/wetteksten/wetgeving.aspx

http://www.fsma.be/fr/Supervision/finbem/vt/hypo/wetteksten/wetgeving/kb_ar.aspx

 

 

Règles Mi Fid :

http://www.fsma.be/fr/Supervision/MiFID/wetteksten/wetgeving.aspx

 

 

 

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